Conditions générales de vente pour le contrat de réception en hôtel de Ruby Hotels
1. Champ d’application, définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente pour le contrat de réception en hôtel (« CGVH ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’invité et Ruby GmbH, Seidlstraße 5, 80335 Munich, Allemagne, Tél. : +49 89 125 095 210, E-mail : info@ruby-hotels.com / RS Realisierung GmbH, Marxergasse 17, 1030 Vienne, Autriche, / Ruby Hospitality UK Ltd., 16 Great Queen Street, Covent Garden WC2B 5AH Londres, Royaume-Uni / RG Realisation Sàrl, 65 Rue du Rhône, 1211 Genève 3, Suisse / Ruby Hospitality Netherlands B.V., Amstelvlietstraat 4, 1096 GG Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Ruby Hotels ») quant à la location de chambres d’hôtel pour l’hébergement ainsi que toutes les autres prestations de l’hôtel fournies pour l’invité à cet égard (ci après le « Contrat de réception en hôtel »), directement mises à disposition de l’invité par le biais du site Internet de Ruby, consultable à l’adresse https://www.ruby-hotels.com, quel que soit le terminal (p. ex. PC, téléphone mobile) par lequel le site Internet a été ouvert. L’invité est informé quant à son partenaire contractuel concret pendant le processus de réservation et dans la confirmation de réservation.
1.2 Les CGVH s’appliquent de manière exclusive. Les conditions préformulées de l’invité qui contredisent les présentent CGVH, en divergent ou les complètent, ne font pas partie du contrat de réception en hôtel même si l’hôtel en a connaissance.
2. Prestation
2.1 Ruby Hotels s’engage à mettre à disposition la chambre réservée par l’invité et à fournir les prestations convenues. L’invité n’a aucune prétention quant à la mise à disposition de chambres précises dans la catégorie réservée dans la mesure où Ruby Hotels ne l’a pas accepté expressément et à tout le moins sous forme écrite (p. ex. par E-mail).
2.2 L’invité est tenu de payer les prix convenus pour la mise à disposition de la chambre et autres prestations qui lui auront été fournies.
3. Conclusion du contrat, réservation, modification de la réservation
3.1 Les partenaires contractuels du contrat de réception en hôtel sont l’invité et Ruby Hotels.
3.2 La sélection de prestations de l’hôtel sur le site Internet ne constitue pas encore une offre contractuelle de Ruby Hotels mais une demande à l’invité de soumettre une offre aux conditions affichées. L’invité peut soumettre une offre contraignante quant à la conclusion du contrat de réception en hôtel par le site Internet de Ruby, après avoir sélectionné les chambres ou prestations souhaitées, saisi ses données à caractère personnel et données de carte bancaire, en appuyant sur le bouton intitulé « Paiement » pour la transmission des données.
3.3 L’invité peut corriger sa sélection et ses saisies jusqu’à transmission du formulaire de réservation en ligne, à l’aide de la fonction usuelle du navigateur (fonction Précédent), voire complètement interrompre la réservation. Par ailleurs, un récapitulatif de sa sélection et de ses saisies est encore affiché à l’invité avant transmission du formulaire de réservation en ligne. Il peut effectuer les correction à l’aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris.
3.4 En cas paiement par carte bancaire, le contrat de réception en hôtel prend effet en cliquant sur le bouton « Payer » (« Réservation »).
3.5 Les dispositions contractuelles avec mentions du contrat de réception en hôtel, y compris les présentes CGVH, sont envoyées à l’invité par E-mail, avec confirmation de la réservation. Le texte du contrat est enregistré temporairement par l’hôtel pour la réalisation du contrat et ne peut plus être consulté par l’invité sur Internet.
3.6 Les langues mises à disposition pour la conclusion du contrat sont l’allemand et le français.
3.7 L’invité peut procéder à des modifications de la réservation (p. ex. augmentation ou réduction du nombre de chambre réservées) uniquement avec l’approbation de Ruby Hotels. Ruby Hotels peut conditionner l’approbation notamment à la disponibilité des chambres et à une augmentation raisonnable du prix.
4. Remarques relatives l’absence du droit de rétractation légal
L’invité est informé qu’en tant que consommateur, il ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas de réservation, car cette dernière est considérée comme un contrat d’hébergement à d’autres fins que la résidence et que le contrat de fourniture de la prestation prévoit un délai ou une période défini.e. Si l’invité réserve en tant qu’entreprise, il ne dispose de prime abord pas du droit de rétractation réservé aux clients consommateurs en vertu des art. 312 g, 355 ss du Code civil.
5. Arrivée, non-présentation
5.1 Le jour convenu de l’arrivée, la chambre est disponible pour l’invité à partir de 15h00.
5.2 La réservation est maintenue jusqu’à 23h59 (heure locale de l’hôtel) du premier jour du séjour. En cas de non-arrivée avant cette heure et sans annulation de la réservation à cet instant (« Non-présentation »), Ruby Hotels est en droit de lever la réservation. Après quoi l’invité ne pourra plus prétendre à un logement.
6. Utilisation des chambres d’hôtel, départ
6.1 Une utilisation de la chambre et des parties communes de l’hôtel (voir point 8 des CGVH) à d’autres fins que l’hébergement (séjour, nuitée) est expressément interdite. Une utilisation des chambres à d’autres fins que l’hébergement, p. ex. utilisation pour des manifestations publiques ou des activités de promotion, pour des entretiens, des événements de vente, formation ou autres, ainsi que l’utilisation de zones de l’hôtel hors des chambres réservées à des fins autres que l’hébergement requièrent l’approbation expresse préalable de Ruby Hotels. Leur l’attribution peut être conditionnée à un paiement supplémentaire.
6.2 Toutes les catégories de chambres peuvent être occupées au maximum par 2 personnes et un enfant jusqu’à 3 ans.
6.3 Les adolescents jusqu’à 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Pendant la durée de leur séjour dans l’hôtel, les enfants de moins de 14 ans doivent à tout instant être sous la surveillance d’un adulte.
6.4 Le jour convenu du départ, la chambre doit être restituée débarrassée à l’hôtel au plus tard à 11h00.
6.5 En cas de restitution tardive de la chambre (après 11h00), Ruby Hotels peut facturer à l’invité 50 % du prix d’une nuitée dans cette chambre jusqu’à 18h00, et 100 % du prix mentionné ci-avant à partir de 18h00, pour son utilisation qui excède le contrat. Les réclamations contractuelles de l’invité sont alors infondées. L’invité peut apporter la preuve que l’hôtel n’a subi aucun préjudice ou un préjudice significativement inférieur au forfait de dédommagement mentionné précédemment.
6.6 En cas de restitution tardive de la chambre, Ruby Hotels se réserve en outre le droit de faire débarrasser la chambre et de conserver tous les effets de l’invités dans l’hôtel. Ruby Hotels n’assumera aucune autre responsabilité pour les effets ainsi conservés, qui soit supérieure aux conditions de responsabilités formulées dans les présentes CGVH conformément au point 13.
7. Aucune revente
Toute revente, toute relocation ou sous-location des chambres réservées à des tiers est expressément interdite à l’invité. Ceci inclut notamment la transmission de chambres et/ou contingents de chambres à des tiers, y compris à des prix plus élevés que les prix convenus pour les chambres.
8. Possibilités d’utilisation de parties communes de l’hôtel
8.1 En réservant une chambre, l’invité peut utiliser gratuitement les parties communes avérées du Ruby Hotel correspondant, telles que le bar, le cinéma, la terrasse, etc. Les parties communes ne font toutefois pas partie du contrat de réception en hôtel pour la chambre d’hôtel réservée.
8.2 Ruby Hotels se réserve le droit de fermer même brièvement les parties communes pour des motifs opérationnels impérieux.
8.3 En cas de non-disponibilité de la partie commune, l’invité ne saura avoir de prétention de remboursement partiel ou intégral de son paiement pour la prestation de nuitée.
9. Prix, paiement, compensation
9.1 Les prix sont des prix totaux incluant toutes les taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat (telles que la TVA), les taxes locales et autres éléments de prix. Ne sont pas incluses les taxes locales dont l’invité est redevable le cas échéant en vertu du droit communal envers d’autres entités, p. ex la taxe de séjour. Celles-ci doivent être acquittées sur place par l’invité ou ses compagnons de voyage, en vertu des tarifs locaux usuels.
9.2 Le prélèvement de la facture des chambres est effectué dans la devise du pays.
9.3 Les offres forfaitaires, offres spéciales, réductions ou autres remises ne peuvent fondamentalement ni être combinées ni cédées à des tiers.
9.4 Le paiement par carte de crédit et ainsi la réservation implique un contrat correspondant entre l’invité et un institut de carte de crédit. Lors de la réservation par le site Internet de Ruby, l’invité indique les données de sa carte de crédit (numéro de la carte, date d’expiration et code de sécurité (au verso de la carte)). Pour des raisons relatives à la protection des données à caractère personnel, l’invité ne doit pas transmettre à Ruby Hotels les données de sa carte de crédit par d’autres moyens, p. ex. E-mail, fax, téléphone.
9.5 L’imputation du montant à payer par le client sur la carte de crédit a lieu au moment de la réservation pour les tarifs non annulables, et à expiration du délai d’annulation gratuit pour les tarifs annulables. La date précise de prélèvement auprès de l’invité est définie par le contrat de carte de crédit.
9.6 Ruby Hotels peut aussi charger la carte de crédit de l’invité indiquée lors de la réservation pour régler d’autres paiements ou positions ouvertes dues par l’invité en raison de réservations de prestations supplémentaires et/ou du recours à d’autres services, d’autres utilisations ou de son comportement.
9.7 Le montant du paiement d’avance découle des différentes informations dans le cadre de la conclusion du contrat. À la conclusion du contrat par le client, Ruby Hotels est en droit d’exiger une garantie appropriée, par exemple sous forme d’une garantie de carte de crédit.
9.8 Les disposition légales s’appliquent en cas de retard de paiement de la part de l’invité.
9.9 L’invité ne peut compenser une créance envers Ruby Hotels que par une créance incontestée ou ayant force exécutoire.
9.10 Les factures sont exclusivement envoyées par E-mail à l’adresse indiquée par l’invité lors de la réservation.
10. Retrait/Annulation/Non-présentation de l’invité
10.1 Un retrait de l’invité (« Annulation ») du contrat de réception en hôtel est possible uniquement si un droit de retrait a été convenu avec Ruby Hotels, s’il existe un droit de retrait légal ou si Ruby Hotels consent au retrait.
10.2 Pour déclarer l’annulation, l’invité est prié de recourir à la possibilité d’annulation en ligne de la / des chambre(s) réservée(s), sur le site Internet de Ruby Hotels. Par ailleurs, l’annulation de l’invité doit au minimum être déclarée sous forme écrite (p. ex. par E-mail) et doit si possible comporter le numéro de réservation pour être mieux attribuée.
10.3 Si un délai jusqu’auquel une annulation gratuite était possible a été convenu entre Ruby Hotels et l’invité, ce dernier peut annuler le contrat de réception en hôtel jusqu’à ce délai sans déclencher de prétentions de paiement ou dommages et intérêts de la part de Ruby Hotels.
10.4 Si un droit de retrait n’a pas été convenu ou a déjà expiré, et s’il n’existe aucun droit légal de retrait ou de dénonciation, Ruby Hotels conserve en cas d’annulation du contrat de réception en hôtel le droit au paiement convenu bien que l’invité n’ait pas bénéficié de la prestation. Si la chambre annulée n’est pas louée par quelqu’un d’autre, Ruby Hotels a le choix de faire valoir auprès de l’invité un montant forfaitaire d’annulation au lieu d’une indemnité calculée concrètement. Celui-ci est calculé à partir du paiement convenu contractuellement, déduction faite des dépens forfaitisés. Si rien de divergent n’est convenu au cas par cas, l’invité est dans ce cas tenu de payer 90 % du prix convenu contractuellement pour la nuitée avec ou sans petit-déjeuner.
10.5 En cas de non-présentation conformément au point 5.2 des présentes CGVH, si l’invité n’arrive pas sans une déclaration d’annulation avant le délai convenu, Ruby Hotels conserve le droit au paiement convenu bien que l’invité n’ait pas bénéficié de la prestation. En cas de non-présentation, l’invité est par conséquent tenu de payer 100 % du prix convenu pour la réservation. Si le tarif « Flex Rate »a été convenu, seuls 100 % du prix convenu pour la première nuitée est facturé à l’invité.
10.6 Pour tous les forfaits de dédommagement mentionnés dans ce point, l’invité est libre d’apporter la preuve que Ruby Hotels n’a pas subi de dommages, ou pas de dommages au montant forfaitaire dû.
11. Retrait par Ruby Hotels
11.1 Ruby Hotels est en droit de se retirer du contrat de réception en hôtel s’il existe un motif objectivement justifié, notamment si
a. une garantie convenue ou exigible de l’invité (acompte / paiement / dépôt de garantie) n’est pas fournie même après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par Ruby Hotels ou
b. des chambres sont réservées avec des indications fallacieuses ou erronées de faits essentiels en la personne de l’invité et que Ruby Hotels subit un préjudice matériel en raison de ce comportement (« essentiel » peut être l’identité de l’invité, sa capacité de paiement ou la finalité de son séjour) ou
c. Ruby Hotels a de bonnes raisons de penser que le recours à la prestation de l’hôtel peut compromettre la bonne marche de l’hôtel, sa sécurité et/ou sa réputation auprès du public, sans que cela ne soit imputable au domaine de responsabilité et d’organisation de l’hôtel ou
d. il y a une infraction à l’interdiction de relouer ou de sous-louer (point 7)
e. Un cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à Ruby Hotel rendent impossible l’exécution du contrat ou la complique de façon inacceptable pour Ruby Hotels.
D’autres prétentions légales de Ruby Hotels, et notamment les demandes en dommages et intérêts, n’en sont pas affectées.
11.2 Le retrait légitime par Ruby Hotels ne justifie aucune prétention de l’invité pour obtenir un dédommagement.
12. Garantie, prescription
12.1 Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.
12.2 Dans le cadre de l’obligation légale de limitation des dommages, l’invité est tenu de contribuer à ce qui lui est tolérable pour éviter les perturbations et maintenir un dommage potentiel à un minimum, et à communiquer sans délai à Ruby Hotels toute perturbation ou tout dommage.
12.3 Toutes les prétentions de l’invité à l’encontre de Ruby Hotels sont prescrites après un an à compter du début du délai légal de prescription. Ceci ne s’applique pas :
a. Aux prétentions pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b. Aux prétentions pour des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Ruby Hotels, de son représentant légal ou de ses employés,
c. Aux prétentions pour des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de Ruby Hotels de son représentant légal ou de ses employés.
12.4 Le délai de prescription commence à la fin de l’année au cours de laquelle la prétention est apparue et l’invité prend connaissance des circonstances qui justifient la prétention et de la personne du débiteur, ou devrait en avoir connaissance sans négligence grossière.
13. Responsabilité de Ruby Hotels
13.1 Si rien d’autre ne découle des présentes CGVH, y compris les dispositions ci-après, Ruby Hotels est responsable en cas d’infraction aux obligations contractuelles ou extra contractuelles, en vertu des dispositions légales.
13.2 Ruby Hotels est tenue de verser un dédommagement, quel qu’en soit le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence simple, Ruby Hotels est responsable en vertu des dispositions légales, sous réserve d’un niveau de responsabilité moins sévère (p. ex. pour diligence apportée à ses propres affaires) uniquement
a. pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b. pour les dommages découlant d’une violation insignifiante d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation dont la satisfaction permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle l’autre partie contractuelle se fie ou peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité de Ruby Hotels se limite néanmoins au remplacement du dommage typiquement prévisible survenu.
13.3 Pour les effets apportés par l’invité, Ruby Hotels est responsable envers l’invité en vertu des disposition légales, la responsabilité se limitant à dix fois la somme, et pour l’argent, les titres et les objets de valeurs jusqu’à 2 000,00 EUR. Ruby Hotels recommande d’utiliser le coffre-fort de l’hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite apporter de l’argent, des titres ou des objets de valeur d’une valeur supérieure à 2 000,00 EUR, cela nécessite une convention de conservation séparée avec Ruby Hotels.
13.4 Si une place est mise à disposition de l’invité dans le garage souterrain ou sur le parking de l’hôtel, même contre paiement, aucun contrat de garde n’est conclu. En cas de perte ou de dégradations aux véhicules stationnés sur le terrain de l’hôtel et à leur contenu, Ruby Hotels n’est responsable qu’en vertu des dispositions des points 13.1 et 13.2.
13.5 Les restrictions de responsabilité ci-avant s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou au bénéfice de personnes dont la culpabilité est imputable à Ruby Hotels en vertu des disposition légales. Elles ne s’appliquent pas si Ruby Hotels a dissimulé un vice de manière dolosive ou est responsable en vertu de règlementations obligatoires.
14. Responsabilité de l’invité
14.1 L’invité doit traiter la chambre d’hôtel avec soin.
14.2 L’invité est responsable des dommages et dommages consécutifs qui lui sont occasionnés. En font notamment partie toutes les salissures dépassant le cadre habituel de l’utilisation d’une chambre d’hôtel, toutes les dégradations et tous les coûts d’une alarme incendie découlant d’une utilisation de la chambre d’hôtel à l’encontre des CGVH.
15. Règlement
15.1 Pas de repas, de boissons ou d’appareils électroniques apportés
La consommation de repas ou de boissons apportés est interdite dans les parties communes de l’hôtel. Le petit-déjeuner ne peut être pris que dans les espaces prévus à cet effet des parties communes (bar, café). Il est interdit de préparer des repas dans les chambres.
Pour des raisons techniques de protection contre les incendies, il est interdit à l’invité d’utiliser des appareils électroniques apportés tels que bouilloire, fer à repasser ou sèche-cheveux.
15.2 Interdiction de fumer dans l’hôtel
Tous les hôtels Ruby sont non fumeurs. Il est par conséquent interdit de fumer dans les parties communes comme dans les chambres.
En cas d’infraction, Ruby Hotels est en droit d’exiger à l’invité en guise de dédommagement pour les coûts de nettoyage supplémentaires, y compris d’éventuelles pertes de revenus en raison du blocage de la chambres, un montant de 500,00 EUR (converti dans la devise du pays dans lequel l’hôtel se situe). Le montant de ce dédommagement peut être envisagé à la hausse ou à la baisse si Ruby Hotels constate un dommage plus important ou l’invité un dommage moins important.
15.3 Pas d’animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas admis à l’exception des chiens pour malvoyants et malentendants, et autres chiens de service. Ces derniers peuvent être amenés à tout moment et gratuitement.
15.4 Droit de domicile
En tant que détentrice du droit de domicile, Ruby Hotels se réserve le droit d’inviter les invités de l’établissement à s’y référer si cela s’avère nécessaire. Ceci s’applique notamment si les invités ignorent les consignes des collaborateurs, se comporte de façon discriminante, importunent ou menacent les autres invités.
16. Dispositions finales
16.1 Toutes les relations juridiques entre Ruby Hotels et l’invité sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tous les éléments du contrat de réception en hôtel (siège de la société hôtelière, localisation de l’hôtel et résidence de l’invité) sont toutefois situés dans un autre État que la République Fédérale d’Allemagne au moment de la réservation, le choix de la loi des parties n’affecte pas l’application des dispositions du droit de cet autre État, desquelles il n’est pas possible de diverger par une convention.
16.2 Si l’invité est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Munich. Il en va de même si l’invité est consommateur et n’a pas de lieu de juridiction général en République Fédérale d’Allemagne, ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction du recours. Les dispositions légales impératives concernant les lieux de juridiction exclusifs n’en sont pas affectées.
16.3. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).
Munich, Mai 2023